Entre la Société LA SOCIÉTÉ (Aptitude Conseil Compétence - A2C94), sise 130 rue de Trégunc 29900 Concarneau, au capital social de 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro SIRET : 881 436 885 00027, représentée par Mme Agnès BOGAERT, en qualité de codirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site web : https://hotline-qualite.fr/.

Ci-après la « Société ou Le Prestataire ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client ou l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire est un prestataire de Services, conseil et formation à destination des clients. Il diffuse son offre de services via un site web (https://hotline-qualite.fr/) ou par tout autre moyen.

La liste et le descriptif des services en lien avec la certification Qualiopi proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Il propose également des prestations sur-mesure et à la demande du client.

Article 1 : Objet et Champ d’Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de conseil fournies par la Société. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre la Société et ses clients, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de prestations de conseil implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectués au travers des sites Internet de La Société ou tout autre moyen de promotion, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :https://hotline-qualite.fr/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en émettant une convention, un contrat ou un devis et en mentionnant la disponibilité de la présente sur le site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Modalités de Commande et d’Intervention

Les commandes de prestations de conseil sont confirmées par un devis signé et accepté par Le Client. Les interventions sont réalisées selon le calendrier convenu entre les parties, sous réserve de disponibilité des ressources nécessaires.

Article 5 : Tarifs et Révisions des Prix

Les prix des prestations de conseil sont ceux indiqués au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes. La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque année, après information préalable du Client. Les modalités de règlement figurent par ailleurs, sur le contrat, la convention ou le devis.

Certaines prestations sont proposées au forfait. Le temps du consultant-accompagnateur-formateur ne compte donc pas, dans la limite des actions définies par le devis, la lettre de mission, le contrat ou la convention.

En cas de session de formation personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, le financeur public paiera directement les frais de formation à La Société.

A défaut de règlement par le financeur public, Le Client devra régler la prestation directement.

Article 6 : Nature des prestations

La Société est un cabinet de conseil et de formation spécialisé dans le domaine de la formation professionnelle. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment et, sans que cette liste soit exhaustive, l’élaboration et le déploiement de leur stratégie qualité en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.

La Société propose des services relatifs à l’évaluation, la formation, au déploiement de la stratégie Qualité, d’accompagnement à la certification Qualiopi, et de conseils pour l’accès aux fonds publics ou mutualisés ou d’audit.

Chaque mission commence par une analyse des informations fournies par Le Client soit sur le site du Prestataire soit lors d'un rdv de diagnostic gratuit conduit par le consultant en charge du suivi du Client.

Cette analyse permet de déterminer le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également, dans le cadre des prestations de conseil, de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers et feront l'objet d'un devis. La Société dispose d’une obligation de moyen et non de résultat.

Article 7 : Durée prévue des prestations

La durée de la mission est prévue dans la lettre de mission, la convention, le contrat ou le devis préalablement établi, étant précisé qu'il ne peut s'agir que d’une durée prévisionnelle estimée avec Le Client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes sauf dans le cas des prestations "abonnements

Au cas où l'objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d'un commun accord entre le Prestataire et son Client. En tout état de cause, la prestation ne pourrait dépasser les 12 mois calendaires pour une prestation "Abonnements".

Article 8 : Droits et Obligations des Parties

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. De son côté, Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans garantie de résultat.

Article 9 : Inscription à une formation

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention ou le contrat, dûment complétée et signé, 15 jours ouvrés au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par La Société après accord sur la nature et la date de la session.

Les convocations, programme de formation, modalités d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation.

La Société ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou des modalités d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 10 : Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de la prestation ou en annexe. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 11 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de La Société et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 12 : Modalités, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

La Société s’engage à adapter chaque prestation aux besoins réels du participant. Les formations peuvent être effectuées par un membre du réseau La Société.

Les modalités et moyens pédagogiques : Nous vous proposons une prestation à distance. Toutefois, si Le Client le souhaite, nous pouvons envisager cette dernière en présentiel sur site ou dans des locaux loués. Nous proposons différents modules pouvant être répartis dans le temps.

• Soit en distanciel asynchrone ou synchrone via une plateforme de visio pour le synchrone et une plateforme learning pour l'asynchrone. Le formateur et l'apprenant se connecte avec des identifiants personnels et confidentiels. Les moyens techniques utilisés permettent d'effectuer des animations de formation avec les différentes modalités pédagogiques requis, défini lors de l'élaboration du devis .

• La Société vous propose d’utiliser un espace collaboratif en ligne et compatible avec la RGPD. Cet espace restera actif jusqu’à 6 mois, après la prestation.

• Nous vous proposons également d’utiliser Drive ou Teams accessibles via Intern et.

• Si Le Client souhaite utiliser un autre espace de collaboration, il met à disposition l’accès à La Société, au plus tard, 2 semaines ouvrées avant le début de la prestation.

Déroulement des prestations

• En amont de la prestation, pour toutes nos formations, des tests, Quizs ou analyses des besoins sont transmis aux participants afin que le formateur - consultant puisse construire une prestation en adéquation avec son public.
  Dans tous les cas, un audit téléphonique préalable nous permet de déterminer et fixer la meilleure approche pédagogique pour atteindre une qualité de formation optimale.

• En début de prestation, Chaque participant reçoit sur son espace personnel collaboratif ou par e-mail une pochette de formation contenant :

• Un support durant toute la formation : liens vers des sites Internet relatifs au sujet, sources à récupérer, sitographie et/ou bibliographie, annexes des cours...etc

• Un suivi de formation et des échanges entre le formateur et les participants sont proposés

• En fin de prestation,

• Un questionnaire d’évaluation et/ou enquête de satisfaction sont envoyés afin de nous faire part des avis sur les conditions de prestation de la part des stagiaires et une fois par an, par Le Client

• Un support de cours en ligne ou papier est délivré

• Une évaluation à froid 2 mois après la prestation pourra être effectuée selon les temes établis lors du diagnostic et notifier sur le devis .

• Cette évaluation à froid a pour but de faire le point sur ce qui a été transmis durant la prestation, de constater l’intégration dans la pratique de l’apprenant et de recueillir leur retour de terrain.
  

Technique et moyens pédagogiques

Différentes techniques pédagogiques peuvent être employées selon les termes définis dans le devis de formation (Approche par Compétences, apprentissage "par l'action et dans l'action", avec accompagnement de l'intervenant pédagogique, en facilitation synchrone/asynchrone à distance, apports didactiques, débats, classe inversée, études de cas, élaboration de projet personnel, des Apports méthodologiques, utilisation d'un espace de collaboration et de documentation, exercices appliqués, travaux pratiques, simulations, debriefing. Etc...

Moyens d’encadrement

Vis-à-vis du participant

▪ Livret d’accueil du participant

▪ Règlement intérieur

▪ Évaluation à chaud en fin de prestation avec et sans le formateur/consultant pour laisser la possibilité de dire les écarts et les difficultés rencontrées

Vis-à-vis des intervenants

▪ Point en amont de la formation/prestation avec restitution du besoin client

▪ Point en fin de journée, recueil des impressions, régulation sur les autres journées en fonction de l’évolution pédagogique

▪ Évaluation à chaud en fin de prestation,

▪ Évaluation à froid effectuée auprès de l’apprenant/Le Client avec transmission au formateur pour analyse et dans un but d’évolution continue

▪ Debriefing sur l’analyse et proposition de modification si nécessaire

Modalités de suivi

Le suivi pour l’action de formation par téléphone & par e-mail est réalisé par le formateur - consultant. Les séquences de formation à distance sont jalonnées par la remise des éléments administratifs, pédagogiques via l’espace de collaboration en ligne ainsi que les remarques/ appréciations des parties prenantes.

Article 13 : Formation sur site client

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

• le tarif jour soit majoré (devis).

• le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.

Le Client s’engage à respecter les prérequis communiqués par La Société et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Le Client s’engage à communiquer son règlement intérieur, ce dernier sera applicable.

Article 14 : Facturation / Règlement

La facturation est effectuée après chaque livrable, à la signature ou à la fin de la prestation, en cas de subrogation. Elle est accompagnée de la feuille de présence ou l’attestation de réalisation correspondante.

Concernant les prestations de conseil hors abonnement, la facturation est effectuée en 3 fois et corresponds aux livrables mentionnés sur le devis ou la lettre de mission.

Les règlements sont effectués par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme du délai mentionné sur la convention, le contrat ou le devis, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard.

Les frais de recouvrement que devrait exposer La Société seront à la charge du Client.

En cas de paiement par un financeur public, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, Le Client devra prendre en charge ce règlement.

Article 15 : Annulation

Annulation par Le Client :

En cas d’annulation tardive par Le Client à savoir au-delà des 15 jours ouvrés, les dispositions suivantes s’appliquent :

• annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début de la prestation : les frais de participation au stage ou premier livrable seront intégralement facturés.

• annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la prestation : les frais de participation à la prestation seront facturés à hauteur 50% de la prestation ou premier livrable.

Annulation par La Société:

La Société se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de forces majeures, ou de cas fortuits, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, confinement imposé par avis médical ou des autorités etc.

La Société organisera alors une nouvelle session/prestation dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de la part du Client ou de l’apprenant de participer à la prestation à la date ultérieurement proposée, La Société proposera une prestation équivalente ou remboursera Le Client, à sa demande : les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 16 : Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation ou lors d’une prestation de conseil sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 17 : Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur mis à disposition sur le site Internet. Dans le cas d’une prestation chez Le Client, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.

Article 18 : Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du Client.

Article 19 : Prestation de conseil

Le Client s’engage à mettre à disposition un pilote interne, du matériel et de la documentation Dans le cadre de l’exécution du projet, Le Client s’engage à :

▪ Désigner un pilote interne afin de faciliter le déploiement de la mission,

▪ Mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires qu’il lui sera possible de fournir, lui permettant d’acquérir une connaissance de l’entreprise, de ses produits et de son marché dont notamment, les rapports d’audits précédents, les éléments de déclaration, procédures internes, etc.),

▪ Favoriser dans toute la mesure du possible la meilleure exécution de ses prestations par le Prestataire,

▪ Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires et à participer à la réalisation des prestations avec la plus grande coopération et diligence.

Article 20 : Conservation de données et informatiques et libertés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

Les coordonnées du délégué à la protection des données : Agnès BOGAERT - contact@hotline-qualite.fr

La base juridique du traitement :

• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question aucun transfert hors UE n'est prévu.

La durée de conservation des données :

le temps de l’exécution de la prestation, de son suivi et au maximum de 3 ans, en cas de contrôle de la DIRRECTE ou toute autre instance. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données .

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution de la prestation, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande

Article 21 : Sous-traitance

À moins d’une disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter le Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 22: Litige et réclamation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Quimper.

Toute réclamation devra être rédigée à l’écrit via le formulaire de contact, par e-mail ou courrier avec AR. La Société s’engage à apporter une solution sous 48 H ouvrées et au plus tard sous quinzaine.

Article 23: Conditions de Renouvellement et Modification des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification sera notifiée au Client actif ( possédant une prestation en cours d’exécution à date de modification des CGV) et sera applicable à toutes les commandes futures.

Concarneau, le 25/10/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE